L'adoption d'enfants au Québec et ailleurs - barreau.qc.ca

Le parent qui demande la restitution doit s'adresser à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. Celle-ci examinera la validité du consentement. Si le consentement a été validement donné, les raisons d'une telle demande ainsi que le temps écoulé seront évalués sous l'éclairage de la stabilité et de l'intérêt de l'enfant.

En situation où les adoptants obtiennent un jugement en...

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Date: 2017-10-03 15:59:41
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Règlement de la Cour du Québec - Justice Laws Website

Règlement de la Cour du Québec

Autorité

Sur recommandation de la ministre de la justice, le Gouvernement du Québec a approuvé, par décret pris par le Conseil exécutif le 9 décembre 2015 (Décret 1099-2015), les dispositions concernant le

Code de procédure pénale

La juge en chef de la Cour du Québec

L'HONORABLE ÉLIZABETH CORTE

CHAPITRE IDispositions générales

1  Le présent...

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